Quelles sont les règles pour l’implantation de clôtures ?

By 10 juillet 2017Non classé
règle installation cloture

Découvrez les règles d’installation d’une cloture :

 

Tout le monde à le droit d’installer une clôture , c’est l’article 647 du Code civil qui le dit, il faut toutefois respecter quelques règles.

 

Tout d’abord il faut savoir vous n’avez plus besoin de permis de construire pour l’installation d’une clôture depuis 1986.

En revanche, depuis le 1er octobre 2007, la déclaration préalable remplace la déclaration de travaux. L’article R 421-12 du Code de l’urbanisme précise les types de clôture nécessitant une déclaration préalable. Référez vous au PLU (plan local d’urbanisme) de votre commune pour savoir si vous devez effectuer une déclaration préalable pour l’installation de votre clôture.

Attention si vous êtes dans les cas suivant, la déclaration préalable de travaux sera obligatoire:

  • un secteur sauvegardé.
  •  le champ de visibilité d’un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;
  •  un site ou monument naturel classé ou inscrit au titre du code de l’environnement ;
  •  un secteur délimité comme secteur à protéger par un plan local d’urbanisme (PLU) ;
  • une commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Si votre clôture nécessite une déclaration préalable, vous devez remplir la déclaration CERFA 13703 et l’accompagner de certaines pièces justificatives. Généralement on vous demandera un plan de situation, un plan de masse, un descriptif des teintes (sachez qu’on peux vous refuser la pose d’une clôture rose à poids violet), les matériaux mis en oeuvre (bois, alu, PVC, Resysta). Le délai d’instruction ne dépasse presque jamais un mois. Vous pourrez la déposer au service Urbanisme de la mairie de votre commune.

Si vous avez des voisins : attention ne pas les déranger en cas d’enclavement (clôture trop haute, obstruction, servitude). Si vous souhaitez réaliser une clôture mitoyenne avec votre voisin vous devrez partager les frais mais aussi l’entretien de cette clôture. Pour de bonnes relation de voisinage pensez toujours à prévenir votre voisin si vous réalisez des travaux.

Enfin veuillez à respecter les distances minimum à respecter par rapport à la limite du terrain (arrêté d’alignement)

Maintenant vous connaissez les règles d’installation d’une cloture .

Leave a Reply